Le Client reconnait avoir pris connaissance des conditions de vente ci-après rappelées et les accepter dans l’intégralité de leurs termes.

Bienvenue sur le site www.pharmammouth.com (ci-après dénommé le « Site »), édité par la société Pharmacie Pharmammouth (ci-après désignée « PHARMAMMOUTH ») SELARL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 838 592 038, dont le siège social est situé au 101 avenue Jean Moulin 63170 AUBIERE.

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») sont conclues entre, d’une part PHARMAMMOUTH, et d’autre part le consommateur, personne physique non professionnelle (ci-après désigné le « Client ») souhaitant effectuer un achat sur le Site.

Toute commande émanant du Client, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document. Le Client accepte également la Politique de confidentialité et cookies ainsi que l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables.

1 - Conditions de vente

Acceptation de commande : Les commandes sont réputées acceptées à défaut de rejet dans un délai de 8 jours à compter de leur réception.

Délais : Les délais d’exécution des commandes commencent à courir à partir de la validation de votre commande par la Pharmacie Pharmammouth, à savoir à réception du paiement par carte bancaire ou à compter de la réception du chèque, du virement et à réception du bon de commande pour les administrations.

Toutefois, dans le cas d’inexécution d’une commande dans un délai d’un mois à compter de sa réception, l’acheteur aura le droit d’annuler celle-ci. En cas de retard ou d’annulation de commande, l’acheteur ne pourra réclamer aucune indemnité à quelque titre que ce soit.

Cas fortuits – Force majeure : La Pharmacie Pharmammouth n’est responsable ni du retard, ni du défaut de délivrance et éventuellement de la livraison en cas de force majeure. Sont considérées comme cause exonératoires, au sens de la présente clause, outre la force majeure stricto sensu, l’incendie, l’explosion, la destruction ou la dégradation partielle ou totale du site de production ou des stocks, les attentats, le lock-out, la pénurie de matières premières, et tous évènements échappant raisonnablement au contrôle de la Pharmacie Pharmammouth.

2 - TARIFS ET PRIX

Le prix de vente des Produits est celui en vigueur au jour de la passation de la commande.

En cas de prix promotionnel, PHARMAMMOUTH s’engage à appliquer ce prix à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

PHARMAMMOUTH se réserve la possibilité de modifier les prix à tout moment.

Le prix de vente des Produits ne comprend pas les frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément du prix dans les conditions déterminées à l’article 6 des présentes CGV.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits vendus sur le Site.

Dans certaines circonstances pour les commandes hors France métropolitaine, le Client pourra se voir appliquer des droits de douane en supplément du prix de sa commande, à charge pour lui de s’en acquitter directement auprès de l’administration requérante.

3 -Commandes

Toute commande vaut acceptation sans réserve des CGV.

En validant sa commande en cliquant « Accepter les CGV et commander » et « Valider mon paiement », le Client est réputé avoir accepté en toute connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande et plus particulièrement le fait que la commande implique une obligation de paiement. PHARMAMMOUTH procédera alors à l’encaissement de l’intégralité du prix correspondant à la commande.

A compter de la validation de la commande passée par le Client, la commande est considérée comme définitive, sauf exercice de son droit de rétraction par le Client dans les conditions de l’article 8 « Droit de rétractation » des présentes CGV.

PHARMAMMOUTH confirme la commande par l’envoi d’un email au Client. Un second email est adressé au Client à l’expédition totale ou partielle de la commande.

PHARMAMMOUTH se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client pour lequel il existerait un litige concernant le paiement d'une commande antérieure ou dont elle soupçonne un comportement frauduleux du Client. Les informations données par le Client, lors de la prise de commande et/ou de la création d’un compte Client, engagent ce dernier : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du Client ou du destinataire de la commande, PHARMAMMOUTH ne pourra être tenue responsable d’un quelconque retard ou de l’impossibilité de livrer le ou les Produit(s) commandé(s).

PHARMAMMOUTH pourra contrôler les commandes passées via son service client. Afin de se prémunir contre toute pratique frauduleuse, le service client pourra être amené à demander au Client toutes les pièces justificatives nécessaires à la validation d‘une commande qui lui semblerait suspecte (photocopie de carte d’identité, justificatifs de domicile etc.).

L’achat de Produits est exclusivement réservé aux personnes physiques à des fins d’usage et de consommation personnelles.

La vente des Produits La Roche Posay, Vichy, Skinceuticals et Roger Gallet est limitée à six (6) Produits identiques par jour, par commande et/ou par Client. Toute commande comprenant un nombre supérieur de Produits autorisés sera refusée et le fournisseur en sera informé.

La vente des Produits La Roche Posay, Vichy, Skinceuticals et Roger & Gallet est limitée aux Clients établis ou résidant dans l’espace Economique Européen ou dans les territoires de l’Association Européenne de Libre Echange (Norvège, Suisse, Islande et Liechtenstein).

La vente de l'ensemble des gammes Pierre Fabre Dermo Cosmétique (Eau thermale Avène, A-derma, Ducray, Galénic, Klorane, Elancyl et René Furterer) est limitée à l'Espace Economique Européen. Toute vente effectuée en dehors de cet espace économique sera immédiatement remboursée.

Espace Economique Européen : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Islande, Liechtenstein, Norvège.

Pierre Fabre Dermo Cosmétique (Eau thermale Avène, A-derma, Ducray, Galénic, Klorane, Elancyl et René Furterer) limite la vente de ses Produits à 6 références identiques vendues à un même utilisateur final au cours d’une période de 15 jours consécutifs. Nous sommes tenus d'informer Pierre Fabre Dermo Cosmétique pour toute demande de livraison supérieure à ce nombre.

4 - Paiement

4 - 1 Moyens de paiement

Le Client garantit à PHARMAMMOUTH être le titulaire des moyens de paiement utilisés pour passer commande sur le Site. Dans le cas contraire, le Client garantit détenir l’autorisation du titulaire du moyen de paiement utilisé pour passer commande.

PHARMAMMOUTH propose à ses Clients les moyens de paiements suivants :

  • Cartes bancaires : Carte Bleue, Visa, MasterCard
  • Paypal
  • Chèques bancaires : uniquement délivrés par un établissement bancaire ou financier situé en France
  • Virement bancaire
  • Avoirs : émis par PHARMAMMOUTH exclusivement pour une utilisation sur le Site et par le Client bénéficiaire uniquement. L'avoir à une durée de validité d'un an à compter de sa date d'émission.

4.2 Modalités de paiement

Le paiement est réalisé exclusivement grâce aux moyens de paiement mis à la disposition du Client par PHARMAMMOUTH.

Le paiement, via les moyens de paiement dématérialisés proposés, peut se faire soit en ligne sur le Site soit par téléphone en contactant le service client au 04 73 26 00 66 (Appel non surtaxé) du lundi au vendredi 9h00-17h00).

Pour un paiement par carte bancaire, un système de sauvegarde des données bancaires est mis à disposition afin de faciliter le process d'achat lors de prochaines commandes. Si le Client souhaite bénéficier de ce système de sauvegarde des données bancaires, celui-ci doit cocher la case facultative " Se souvenir de ma carte pour mes futurs achats " présente sur la page relative aux informations de paiement du Site. Les données bancaires du Client sont conservées de manière cryptée sur le serveur du prestataire de paiement de PHARMAMMOUTH, la société SYSTEMPAY. Nous conservons seulement une empreinte sécurisée différente du numéro de votre carte qui vous permet ensuite de réaliser vos prochaines transactions.

La sauvegarde des informations bancaires du Client n'est pas obligatoire pour commander sur le Site. Par ailleurs, le Client peut supprimer, à tout moment, les coordonnées de sa carte enregistrée en allant sur la page "Mes cartes de crédit" de son compte client.

Pour un paiement par chèque bancaire, le Client doit compléter le montant, libeller le chèque bancaire à l’ordre de PHARMAMMOUTH, le signer, indiquer au dos le numéro de la commande et l’adresser par voie postale à l’adresse suivante : PHARMAMMOUTH, 101 avenue Jean Moulin 63170 AUBIERE.

Pour un paiement par chèque supérieur à 100€, le délai de traitement de la commande passe de 48 heures à quinze jours. Le service comptabilité se réserve le droit d'encaisser le chèque sur le compte bancaire de PHARMAMMOUTH et d'attendre le retour de celle-ci pendant un délai de quinze jours, lui indiquant qu'il ne s'agit pas d'un chèque sans provision, perdu ou volé. Pour un traitement plus rapide, le Client peut envoyer au service client les documents suivants qu'il communiquera au service comptabilité : Copie de carte nationale d'identité correspondant au nom inscrit sur le chèque et une copie de justificatif de domicile dont l'adresse est identique à celle de livraison et/ou de facturation de la commande.

Pour un paiement par virement bancaire, le Client doit virer la somme correspondant au montant de sa commande sur le compte bancaire de PHARMAMMOUTH domicilié à la caisse d’épargne d’Issoire 42 boulevard de la manlière 63500 ISSOIRE et identifié comme suit:

IBAN FR76 1871 5002 0008 0024 1764 950

Code BIC (Bank Identification Code) - Code swift: CEPAFRPP871

Tous les prix étant affichés en euro, les commandes devront être réglées dans la même devise et comprendre toutes les taxes et contributions. Le Client supportera tous frais éventuels complémentaires au titre des droits de douane ainsi que tous frais éventuels complémentaires facturés par son établissement bancaire ou financier dans le cadre de la commande.

Une fois le paiement validé, la commande sera exécutée par PHARMAMMOUTH. En cas de défaut de paiement total ou partiel ou encore de fraude ou tentative de fraude, PHARMAMMOUTH procèdera, de plein droit, à l’annulation de la commande litigieuse.

4.3 Sécurité

PHARMAMMOUTH garantit la mise en œuvre de mesures de sécurité de nature à permettre la sécurisation des paiements sur son Site. Pour ce faire, PHARMAMMOUTH propose à ses Clients l'interface de paiement SystemPay et un système de vérification des paiements effectués par cartes bancaires dit « 3D Secure ».

PHARMAMMOUTH se réserve le droit de demander au Client toute pièce justificative complémentaire pour exécuter la commande.

5 - LIVRAISON

De manière générale, la livraison par voie aérienne (hors France métropolitaine notamment) de Produits aérosols ne pourra pas être assurée en lien avec les mesures de sécurité imposées par les transporteurs.

5.1 Modes de livraison

Pour la France métropolitaine, PHARMAMMOUTH propose à ses Clients les modes de livraison suivants :

  • la livraison à Domicile ou en point relais par La Poste en Colissimo
  • la livraison à Domicile ou en point relais par Mondial Relay.

Pour rappel : Les frais de port sont offerts à partir de 49€ en point relais et offerts à partir de 59€ en livraison à domicile

En dessous de 49€ les frais de port sont de 3€49 en point relais et 4€99 en livraison à domicile

Hors France métropolitaine, PHARMAMMOUTH propose à ses Clients uniquement la livraison des commandes par La Poste en Colissimo.

Pour plus d’informations concernant les solutions de livraison et les tarifs, PHARMAMMOUTH invite ses Clients à se rendre sur la page suivante : LIVRAISON et RETOUR

5.2 Réclamations auprès du transporteur

PHARMAMMOUTH conseille au Client de contrôler au moment de la réception, auprès du transporteur, ou en point de retrait, que sa commande n’a pas été endommagée.

Si le colis est susceptible d’avoir été ouvert, ou s’il porte des traces manifestes de détérioration, le Client dispose d'un délai de 10 jours, à compter de la livraison, pour faire d'éventuelles réserves et réclamations auprès du transporteur.

Le Client peut également présenter une réclamation auprès de PHARMAMMOUTH dans les conditions indiquées à l’article 7 « Réclamation » des présentes CGV.

5.3 Délais de livraison

Les Produits sont expédiés au transporteur dans les 48 heures ouvrées suivant la confirmation de la commande par PHARMAMMOUTH. Pour la France métropolitaine, le transporteur livre en moyenne la commande dans les 48 heures suivant sa réception du colis. Pour plus d’informations concernant les délais de livraison observés PHARMAMMOUTH invite ses Clients à se rendre sur la page suivante : LIVRAISONS et RETOURS.

Les délais de livraison commencent à courir dès l’expédition de la commande par PHARMAMMOUTH. Le Client est informé que ces délais de livraison observés ne sont fournis qu’à titre indicatif, et qu’ils peuvent varier en fonction des circonstances. PHARMAMMOUTH ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de délais de livraisons plus long, pour autant que le délai légal de 30 jours soit respecté.

Conformément aux dispositions de l'article L216-2 du Code de la consommation, en cas de dépassement du délai légal de 30 jours, le Client a la possibilité d’annuler sa commande et demander son remboursement, si, après envoyé une mise en demeure par courrier recommandé ou par mail au Service Client de PHARMAMMOUTH lui demandant d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, PHARMAMMOUTH ne s’est pas exécutée dans ce nouveau délai. Le remboursement se fera au choix du Client.

Dans le cas où le(s) Produit(s) serai(en)t retourné(s) à PHARMAMMOUTH du fait du Client (colis non retiré, erreur dans le renseignement de l'adresse de livraison…, etc.), le Client devra à nouveau s'acquitter des frais de livraison en fonction du mode choisi afin de se voir réexpédier sa commande par PHARMAMMOUTH.

En cas de retard ou d’annulation de la commande intervenant du fait de la survenance d’un cas de force majeure conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, la responsabilité de PHARMAMMOUTH ne saurait être recherchée par le Client. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant PHARMAMMOUTH de son obligation de livrer, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les évènements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, gouvernementale ou politique, les actes de gouvernement ou d’administrations gouvernementales, la guerre, les troubles civils, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné, et plus généralement toute autre circonstance ou situation analogue qui échappe au contrôle de PHARMAMMOUTH.

Pour des raisons de disponibilité, PHARMAMMOUTH peut exceptionnellement décider de procéder à la livraison d’une commande en plusieurs fois au Client, sans que le Client ait à supporter des frais de livraison supplémentaires.

6 - Droit de rétractation

Le Client a le droit de se rétracter suite à la passation d’une commande, sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de quatorze (14) jours.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de réception par le Client, ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par le Client, du ou des Produit(s) commandé(s).

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes portant sur la fourniture de Produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra notifier à PHARMAMMOUTH, établie au 101 avenue Jean Moulin 63170 AUBIERE et joignable au 04 73 26 00 66 (Service gratuit + prix d’un appel - du lundi au vendredi 9h00-17h00) et par email à l’adresse sav@pharmammouth.com sa décision de rétractation pour la commande en question au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté ayant pour objet « Droit de rétractation » (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client pourra utiliser le modèle de formulaire de rétractation reproduit en annexe des présentes CGV. En utilisant cette option, PHARMAMMOUTH adressera sans délai, à compter du traitement de la demande, un accusé de réception de la rétractation par email au Client.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client devra transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation, PHARMAMMOUTH rembourse le Client du montant de sa commande, c'est à dire du montant du/des article(s) faisant l'objet de la rétractation au plus tard 14 jours à compter du jour où le Client a informé PHARMAMMOUTH de sa décision de rétractation. Les frais de renvoi du ou des Produit(s) faisant l'objet de la rétractation sont à la charge du Client, sauf dans le cas d’une erreur de commande imputable PHARMAMMOUTH. Dans ce dernier cas uniquement, PHARMAMMOUTH prendra à sa charge les frais directs de renvoi du ou des Produit(s) concerné(s).

Le remboursement s’effectuera une fois la reception et la vérification de l’état du produit retourné.

PHARMAMMOUTH procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale sans occasionner de frais pour le Client. PHARMAMMOUTH peut différer le remboursement jusqu’à réception du ou des Produit(s) objet(s) de la rétractation, conformément aux dispositions de l’article L221-24 du Code de la consommation.

Le Client devra impérativement renvoyer ou rendre le ou les Produit (s) neuf(s), non utilisé(s) et dans son(leur) emballage d’origine intact (non descellé), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et autres documentations, à PHARMAMMOUTH à l’adresse suivante : Pharmammouth 101 avenue Jean Moulin 63170 AUBIERE, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le ou les Produit(s) avant l'expiration du délai de 14 jours.

La responsabilité du Client ne sera recherchée qu'à l'égard de la dépréciation du ou des Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du/des Produit(s).

A réception du colis par PHARMAMMOUTH, si le(s) Produit(s) s'avérai(en)t ouvert(s) et/ou utilisé(s) par le Client, le service client ne pourra procéder à un remboursement de ce(s) Produit(s). Passé ce délai de 14 jours ou faute de respecter l'ensemble des conditions susmentionnées, le Client n'a plus la possibilité de se rétracter et la commande ne peut plus faire l’objet d’aucune rétractation.

7 - Réclamations

7.1 Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service client de PHARMAMMOUTH.

Le Client peut contacter le service client de PHARMAMMOUTH par téléphone au 04 73 26 00 66 (Service gratuit + prix d’un appel - du lundi au vendredi 9h00-17h00)

PHARMAMMOUTH s’engage à traiter les réclamations dans un délai de 3 jours ouvrés.

Toute réclamation portant sur une erreur de PHARMAMMOUTH dans l'envoi d'un ou plusieurs Produit(s) d'une commande, est prise en charge par PHARMAMMOUTH par l'émission d'un bon de retour pré-payé communiqué par le service client.

Le Client s'engage à retourner le(s) Produit(s) non ouvert(s) et non utilisé(s) dans leur emballage d'origine. Le dédommagement pourra être effectué à réception par PHARMAMMOUTH du/des Produit(s) faisant l’objet de la réclamation.

Dans le cas d'un Produit manquant, non signalé dans la commande, le service client pourra demander une attestation manuscrite et signée par le Client indiquant qu'il n'a pas reçu le(s) Produit(s) concerné(s). Le service client pourra ouvrir une investigation en interne et auprès de ses prestataires de transport. Le délai d'une investigation en interne peut aller jusqu'à 3 jours ouvrés.

En cas de réclamation liée à l'acheminement du colis par le transporteur, le service client prendra contact avec lui et effectuera une ouverture d'enquête auprès du transporteur concerné. Le délai de réponse du transporteur varie de 48 heures à quinze jours. A réception de la réponse du transporteur et en fonction de son résultat, le service client pourra procéder à un renvoi de commande, remboursement ou avoir au choix du Client. Afin d'appuyer toute réclamation auprès du transporteur, le service client se réserve le droit de demander une attestation manuscrite et signée au Client certifiant la non-détention de son colis.

En cas d'erreur imputable à PHARMAMMOUTH dans la commande et/ou en cas de réception d’un ou plusieurs Produit(s) endommagé(s) dans une commande réceptionnée en France métropolitaine, le service client pourra demander au Client d’envoyer une photo de la commande et/ou du/des Produit(s) endommagé(s) à l’adresse mail : sav@pharmammouth.com. A réception de la photo, le service client pourra proposer un remboursement. Le service client se réserve le droit de demander le retour du/des produit(s) endommagé(s) grâce à l’émission d’un bon de retour pré-payé avant d’effectuer un dédommagement.

En cas d'erreur imputable à PHARMAMMOUTH dans la commande et/ou en cas de réception d’un ou plusieurs produit(s) endommagé(s) dans une commande réceptionnée en Europe ou dans les DOM-TOM, le service client pourra demander d’envoyer une photo de la commande et/ou du/des produit(s) endommagé(s) à l’adresse mail sav@pharmammouth.com. A réception de la photo, le service client pourra proposer un remboursement ou un avoir sur le compte client correspondant au montant réglé. Le service client n’effectuera pas de renvoi. Le service client se réserve le droit de demander le retour du/des produit(s) endommagé(s) grâce à l’émission d’un bon de retour pré-payé, avant d’effectuer un dédommagement.

En cas de preuve de livraison du colis par colissimo (boite aux lettres ou signature), une preuve de dépôt de plainte à la gendarmerie vous sera demandé pour l’ouverture de la réclamation.

7.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout professionnel doit permettre à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige.

La saisine par le Client d’un médiateur ne peut se faire que s’il justifie avoir préalablement fait réclamation écrite auprès du professionnel, et cela dans la limite d’une année suivant cette réclamation écrite.

En cas de litige entre le Client et PHARMAMMOUTH, le Client pourra recourir au médiateur de la consommation désigné par PHARMAMMOUTH, afin de résoudre le litige de manière amiable.

Le médiateur de la consommation dont relève PHARMAMMOUTH et choisi par cette dernière est DEVIGNY MEDIATION. Le Client pourra recourir au médiateur de la consommation par l’intermédiaire de son site internet ou (ii) par voie postale : MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION AGREE DEVIGNY MEDIATION 9, avenue René GASNIER D01 49100 ANGERS.

L’ensemble des frais liés au recours du médiateur de la consommation par le Client seront supportés par PHARMAMMOUTH.

7.3 Règlement en ligne des litiges

Conformément à l’article 14.1 du règlement n°524/2013, en cas de litige entre le Client et PHARMAMMOUTH, le Client a la possibilité d’introduire une plainte sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

8 - Garantie

8.1 Tous les Produits vendus par PHARMAMMOUTH bénéficient de la garantie légale de conformité conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

Article L.217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L.217-12 du Code de consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Vendeur informe le Client qu’il :

  • bénéficie d'un délai de un an à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre le remboursement ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

8.2 Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

Dans le cadre de la garantie des vices cachés, PHARMAMMOUTH propose, au choix du Client, après confirmation de l’existence du vice :

  • Soit le remboursement de la totalité du prix une fois le Produit retourné,
  • Soit le remboursement partiel du prix si le Client conserve le Produit vicié.

8.3 Pour bénéficier de ces garanties, le Produit doit avoir été utilisé conformément à sa notice d’utilisation.

Aucune garantie ne pourra être réclamée par le Client si le Produit a subi la moindre modification ou si le Produit a été endommagé lors de la livraison ou de son utilisation. Les vices apparents ne peuvent également pas donner lieu à garantie.

8.4 Modalité de retour d'un Produit dans le cadre de sa garantie.

Si un Client souhaite bénéficier de la garantie d'un Produit, il est invité à contacter le service client afin que celui-ci lui indique l'adresse où retourner le Produit afin de le tester. Les frais de port seront avancés par le Client.

A réception et après test du Produit, si celui-ci répond aux conditions de la garantie, le service client procédera au remboursement des frais de retour avancés par le Client et reviendra vers ce dernier pour définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie.

9 - Responsabilité

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les photos des Produits présentes sur le Site sont fournies à titre d’illustration.

La responsabilité de PHARMAMMOUTH ne saurait être engagée en cas de discordance du contenant ou du contenu d’un Produit par rapport à la photo du Produit disponible sur le Site.

Le Client, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV, sans que la responsabilité de PHARMAMMOUTH puisse être recherchée à cet égard. PHARMAMMOUTH ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des Clients. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le Site, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l'entière responsabilité de cette commande et devraient en honorer le prix. La responsabilité de PHARMAMMOUTH ne pourra pas être recherchée dans tous les cas où l’inexécution de ses obligations serait le fait d’un tiers même s'il est prévisible, du Client ou dans le cas de la survenance d’un événement de force majeure en application de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant PHARMAMMOUTH de son obligation de livrer, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les actes de gouvernement ou d’administrations gouvernementales, la guerre, les troubles civils, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné. PHARMAMMOUTH décline toute responsabilité en présence de dommages directs ou indirects, qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du Site.

En tout état de cause, si la responsabilité de PHARMAMMOUTH venait à être retenue à raison d’un préjudice subi par le Client exclusivement imputable à la passation de la commande, celle-ci sera irrévocablement limitée au montant de la commande en question payée par le Client.

10 - Données personnelles

Le site internet de la Pharmacie Pharmammouth est équipé d’un système informatique destiné à assurer sa gestion et la délivrance des produits de parapharmacie et médicaments (facturation, tiers-payant) dans le strict respect du secret professionnel et des règles déontologiques du pharmacien.

Les données recueillies sur la base des informations fournies feront l’objet d’un enregistrement informatique qui a été déclaré à la CNIL.

L’usage de ces données est exclusivement réservé à votre pharmacien, votre caisse de sécurité sociale et votre organisme d’assurance complémentaire.

Ces données pourront être traitées, de façon totalement anonyme à des fins statistiques.

Conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative çà l’informatique, aux fichiers et aux libertés) vous pouvez obtenir un droit d’accès à ces données auprès de la Pharmacie Pharmammouth.

Le client dispose également du droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement informatique de ces données.

La dispensation par voie électronique ne permet pas l'alimentation du dossier pharmaceutique du patient.

Spécificités liées à Pierre Fabre Dermo Cosmétique :

La vente de l'ensemble des gammes Pierre Fabre Dermo Cosmétique (A-derma, Avène, Ducray, Elancyl, Klorane, Galénic et René Furterer) est limitée à l'Espace Economique Européen. Toute vente effectuée en dehors de cet espace économique sera immédiatement remboursée. Espace Economique Européen : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Islande, Liechtenstein, Norvège.

Pierre Fabre Dermo Cosmétique (A-derma, Eau Thermale Avène, Ducray, Elancyl, Klorane, Galénic et René Furterer) limite la vente de ses Produits à 6 références identiques vendues à un même utilisateur final au cours d’une période de 15 jours consécutifs. Nous sommes tenus d'informer Pierre Fabre Dermo Cosmétique pour toute demande de livraison supérieure à ce nombre.

11 - Election de domicile et de juridiction

Les droits et obligations des parties sont régis par le droit français.

En cas de contestation, de quelques natures qu’elles soient qui pourraient naitre relativement à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de ventes sont du ressort des juridictions du Puy de Dôme (63), seules compétentes.