Conditions générales de vente – Pharmammouth

Le Client reconnait avoir pris connaissance des conditions de vente ci-après rappelées et les accepter dans l’intégralité de leurs termes.

 

1 - Conditions de vente

Acceptation de commande : Les commandes sont réputées acceptées à défaut de rejet dans un délai de 8 jours à compter de leur réception.

Délais : Les délais d’exécution des commandes commencent à courir à partir de la validation de votre commande par la Pharmacie Pharmammouth, à savoir à réception du paiement par carte bancaire ou à compter de la réception du chèque, du virement et à réception du bon de commande pour les administrations.  

Toutefois, dans le cas d’inexécution d’une commande dans un délai d’un mois à compter de sa réception, l’acheteur aura le droit d’annuler celle-ci. En cas de retard ou d’annulation de commande, l’acheteur ne pourra réclamer aucune indemnité à quelque titre que ce soit. 

Cas fortuits – Force majeure : La Pharmacie Pharmammouth n’est responsable ni du retard, ni du défaut de délivrance et éventuellement de la livraison en cas de force majeure. Sont considérées comme cause exonératoires, au sens de la présente clause, outre la force majeure stricto sensu, l’incendie, l’explosion, la destruction ou la dégradation partielle ou totale du site de production ou des stocks, les attentats, le lock-out, la pénurie de matières premières, et tous évènements échappant raisonnablement au contrôle de la Pharmacie Pharmammouth.  

 

2 - Prix

Les prix indiqués sur les fiches produit ne comprennent pas les frais de livraison qui seront facturés en complément du prix affiché.

Tous les prix sur le site internet sont définitifs. Ils sont exprimés en euros et en TTC.

La Pharmacie Pharmammouth se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la prise en compte des commandes.

 

3 - Commandes

Chaque commande en ligne de médicaments est contrôlée par un pharmacien. Au vu des éléments renseignés dans le questionnaire prévu à cet effet, ce pharmacien validera ou annulera votre commande. Le pharmacien pourra aussi vous contacter pour des informations complémentaires avant de valider ou refuser votre commande.  

Aucun médicament ne sera livré hors du territoire national.

Les mineurs ne sont pas autorisés à commander personnellement des médicaments sur notre site.

Dans le cas d’articles à tarif promotionnel, celui-ci est valable uniquement dans la limite des stocks disponibles, la pharmacie Pharmammouth se réserve le droit d’annuler votre commande en cas de rupture de stock ou de difficultés d’approvisionnement.   

 

4 - Paiement

Le paiement s’entend comptant sans escompte et pour une livraison en France Métropolitaine, les DOM-TOM ou dans l’Union Européenne.

 

5 - Livraison

Le client est tenu de vérifier l’état de la marchandise à la livraison, ce contrôle doit porter sur les quantités ainsi que sur l’état des marchandises. Les réserves portées au moment de la livraison et portées sur le bon de livraison. Les réserves doivent être explicites.

En cas de réclamation, le client est tenu de nous informer de toute anomalie sous 7 jours à partir de la date de réception de sa commande. 

Cette demande devra être formulée en utilisant le formulaire de contact présent sur notre site internet.

 

6 - Délai de rétractation

Les dispositions ne s’appliquent pas aux médicaments qui seront ni repris ni échangés.

En application des dispositions de l’article L.121-20 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer les pénalités, à l’exception des frais de retour. 

Il convient d’utiliser le formulaire de contact accessible sur notre site internet à cet effet.

Le client doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine. Toute marchandise déconditionnée ou portant des marques d’essayage, d’utilisation, de test ou d’usure sera systématiquement refusée.

Tout produit d’hygiène ayant été en contact direct avec le corps humain ou tout produit vétérinaire sera automatiquement refusé.

Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls du client.

En cas de perte, vol ou détérioration du colis de retour du produit, aucune indemnité ne sera versée au client par la Pharmacie Pharmammouth.  

 

7 - Réclamations

Les dispositions ne s’appliquent pas aux médicaments qui seront ni repris ni échangés.

Les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés aux produits commandés ou au bordereau d‘expédition devront être formulées par le client, par écrit dans les 30 jours suivant la réception de la commande.

Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.

Tout retour de marchandises devra faire l’objet d’un accord formel entre le client et la Pharmacie Pharmammouth. 

Dans le cas d’une erreur de délivrance du produit au bon de commande, le client est invité à informer la Pharmacie Pharmammouth à l’aide du formulaire de contact.

La Pharmacie Pharmammouth proposera alors le remboursement du produit ou la livraison du produit initialement commandé. 

 

8 - Garantie

La Pharmacie Pharmammouth limite sa garantie à la remise en état ou à l’échange standard des marchandises affectées d’un vice ou d’un défaut de conformité tels qu’ils sont définis d’une part par les articles 1641 à 1649 du code civil, et d’autre part par les articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du code de la consommation.

 

9 - Responsabilité

La Pharmacie Pharmammouth ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les dommages de toute nature résultant d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés.

Seul le fabriquant sera responsable des modifications effectuées sur les produits.

Les indications de type dosages, posologie, contre-indications sont données à titre indicative.

Seule les notices fournies avec ou sur le produit par le fabriquant doivent être prises en considération par le client.   

 

10 - Données personnelles

Le site internet de la Pharmacie Pharmammouth est équipé d’un système informatique destiné à assurer sa gestion et la délivrance des produits de parapharmacie et médicaments (facturation, tiers-payant) dans le strict respect du secret professionnel et des règles déontologiques du pharmacien.

Les données recueillies sur la base des informations fournies feront l’objet d’un enregistrement informatique qui a été déclaré à la CNIL.

L’usage de ces données est exclusivement réservé à votre pharmacien, votre caisse de sécurité sociale et votre organisme d’assurance complémentaire.  

Ces données pourront être traitées, de façon totalement anonyme à des fins statistiques. 

Conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative çà l’informatique, aux fichiers et aux libertés) vous pouvez obtenir un droit d’accès à ces données auprès de la Pharmacie Pharmammouth.  

Le client dispose également du droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement informatique de ces données.

 

11 - Spécificités liées au laboratoire Pierre Fabre

La vente de l'ensemble des gammes du Laboratoire Pierre Fabre est limitée à l'Espace Economique Européen.

Toute vente effectuée en dehors de cet espace économique sera immédiatement remboursée.

Espace Economique Européen : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Islande, Liechtenstein, Norvège.

 

12 - Spécificités liées au laboratoire Cosmétique Active France

La vente des produits La Roche Posay, Vichy, Skinceuticals et Roger & Gallet est limitée aux visiteurs du site qui sont établis ou résidents dans l’espace Economique Européen ou dans les territoires de l’Association Européenne de Libre Echange (Norvège, Suisse, Islande et Liechtenstein).

La vente des produits La Roche Posay, Vichy Skinceuticals et Roger Gallet est limitée à six (6) produits identiques par jour, par commande et/ou par personne. Toute demande de livraison supérieure à ce nombre sera refusée et le fournisseur en sera informé. Les ventes de produits sont réservées aux personnes physiques pour leur usage et consommation personnels et aux distributeurs agréés.

 

13 - Election de domicile et de juridiction

Les droits et obligations des parties sont régis par le droit français.

Election de domicile est faite au siège social de la Pharmacie Pharmammouth.

En cas de contestation, de quelques nature qu’elles soient qui pourraient naitre relativement à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de ventes sont du ressort des juridictions de la Haute-Loire (43), seules compétentes.  

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